TERMES ET CONDITIONS BON DE COMMANDE DE NAVADA*

Les présents Termes et Conditions s’appliquent à tout Bon de commande de Navada émis pour l’achat de composants ou de services (ci-après les « Achats »). Lorsque que le BON de commande se rapporte à un projet, le nom et le numéro de référence dudit projet figureront sur la page du Bon de commande portant son numéro et son descriptif. Les présents Termes et Conditions font partie intégrante d’un tel Bon de commande (ci-après collectivement le « BON ») et ont préséance sur toute disposition ou écrit contraire, à moins qu’il ne soit expressément précisé que des dispositions particulières s’appliquent au BON. Ces dernières ne sont applicables que si elles ont été ajoutées par Navada à la section « Dispositions particulières et spécifications » du BON.

Le BON, de même que l’information sur le projet et la documentation s’y rattachant sont confidentiels. Les informations qu’ils contiennent ne doivent pas être divulguées ni utilisées à d’autres fins que pour la fourniture des Achats. L'utilisation, la reproduction ou la publication de toute information, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de Navada est formellement interdite.

  1. Le Fournisseur confirme, en acceptant le présent BON, qu’il respecte de tous les requis du projet, tels que précisés dans la correspondance intervenue entre les parties, ainsi que dans tous les documents d’appel d’offres ou documents techniques en lien avec le projet, le cas échéant, lesquels lui ont été fournis par Navada.
  2. Le Fournisseur confirme qu’il s’engage à respecter les particularités en lien avec la fourniture des Achats pour le projet mentionné ci-dessus, entre autres, en lien avec : (i) la fourniture de documents; (ii) les inspections en cours de fabrication; (iii) l’emballage; (iv) la formation; (v) la garantie; (vi) la gestion du règlement des différends.
  3. Les Achats et tous les accessoires connexes ou les outils spéciaux, le cas échéant, afin de permettre une installation complète, sont fournis, à moins que certains éléments n’aient été expressément exclus de la soumission.
  4. Le Fournisseur garantit que les Achats et tous les accessoires connexes prévus au BON détiennent toutes les approbations et certifications requises, conformément aux lois et aux règlements applicables pour une installation sur le territoire de la province de Québec.
  5. En l’absence de toute précision à la page du BON portant le numéro et le descriptif du BON ou à la documentation fournie par Navada, la garantie applicable aux Achats, contre tout défaut de fabrication, de conception, d’installation ou de livraison devra être la première des dates suivantes : (i) un an à partir de la date de mise en service des Achats; ou (ii) 18 mois à partir de la livraison des Achats.
  6. Le temps est une exigence essentielle du présent BON et les dates de livraison indiquées sur le BON, sur la grille de relâche ou dans d’autres documents fournis par Navada, doivent être respectée avec rigueur. Tout frais supplémentaire engagé pour respecter ces dates est aux frais du Fournisseur. Tous délais supplémentaires à l’acheminement des Achats pourraient occasionner des pénalités, lesquelles seront à la charge du Fournisseur, le cas échéant.
  7. Si les Achats présentent des déficiences ou dommages devant être corrigés, les correctifs seront, au choix de Navada soit : (i) effectués par Navada aux frais du Fournisseur, à temps et à matériel, aux taux horaires références par la CMMTQ, la CETAF et la CMEQ, en vigueur au moment des travaux auxquels s’ajoutent des frais d’administration de 15 %; ou (ii) effectués par le Fournisseur, à ses frais.
  8. Il est entendu entre les parties que nonobstant l’émission du présent BON, que Navada est protégé de toute responsabilité découlant de propriété intellectuelle, de brevets ou de droits d’auteurs, lesquels seront de l’entière responsabilité du Fournisseur.
  9. La livraison est de type RDA (« rendu droits acquittés »), tel que définie par la norme Incoterms 2020, à moins qu’il en soit précisé autrement ci-dessus.
  10. Advenant le cas où le livreur du Fournisseur ne respecte pas la plage horaire qui lui est attribuée, Navada se réserve le droit de retenir tout montant sur le paiement des Achats équivalents aux frais encourus. Le Fournisseur reconnaît que la prise de rendez-vous pour la livraison ou pour l’exécution de travaux est obligatoire.
  11. La description détaillée du matériel expédié devra figurer sur chaque bordereau d'expédition.
  12. Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions de la Charte de la langue française. En conséquence, l’affichage, les inscriptions sur les produits, le matériel traitant du fonctionnement des appareils et de leur entretien, les touches de fonction et les consignes, les inscriptions sur les contenants et sur les emballages, la documentation de base (y compris les modes d’emploi, d’entretien, les consignes de sécurité), les certificats de garantie, le manuel de formation et autres document technique, l’assistance technique et tout autre document y étant relié, de même que le service après-vente, doivent respecter les dispositions de la Charte de la langue française.
  13. En l’absence de toute précision à la page du BON portant le numéro et le descriptif du BON ou à la documentation fournie par Navada, lesquelles auront préséance, le Fournisseur de composants doit avoir souscrit des polices d’assurance couvrant : la responsabilité civile générale, la responsabilité à l’égard des produits et services, l’opération complète et la responsabilité contractuelle pour une valeur chacune d’au moins de 2 000 000$ par sinistre. Si les biens achetés incluent de la conception, le Fournisseur doit également détenir une assurance responsabilité professionnelle pour une valeur minimale de 2 000 000$ par sinistre et toutes les assurances automobile nécessaires; et le Fournisseur de services doit également avoir souscrit des polices d’assurance couvrant les éléments suivants : assurance flottante du risque d’installation couvrant, au minimum, la valeur de son contrat avec Navada; assurance automobile FPQ#1, avec une limite au chapitre A – responsabilité civile minimum de 2 000 000$; assurance responsabilité civile générale incluant la garantie produit et travaux complétés ayant une limite minimum de 2 000 000 $; assurance responsabilité contre la moisissure et spore ayant une limite minimum de 250 000$; assurance contre les erreurs et omissions des entrepreneurs de 100 000$. Navada doit être ajouté comme assuré additionnel sur le contrat d’assurance responsabilité civile.
  14. Le Fournisseur doit soumettre des dessins d’atelier pour les équipements. Le Fournisseur devra attendre une approbation écrite de Navada avant de mettre les équipements en production.
  15. Pour tous services offerts par le Fournisseur, ce dernier doit être en mesure de démontrer qu’il est en règle auprès de la Commission des normes de l’équité de la santé et sécurité du travail (CNESST). S’il doit se présenter au chantier, le Fournisseur (ou un de ses représentants ou un livreur) devra porter les équipements de protection individuels requis et à respecter le programme de prévention en vigueur sur le chantier. Tout manquement en matière de sécurité peut résulter à une expulsion du chantier ou un refus d’accès.
  16. En l’absence de toute précision à la page du BON portant le numéro et le descriptif du BON, les Achats ne doivent être facturés que lorsqu’ils ont été livrés par le Fournisseur. La facturation doit être adressée aux coordonnées présentées à la première page de ce BON et envoyée à : [email protected]. Lorsque le BON est émis pour des Achats dans le cadre d’un projet, les factures sont payables à la réception du paiement du client de NAVADA pour le projet en question. Considérant ce qui précède, il est recommandé que le Fournisseur dénonce son contrat de fourniture de matériaux ou de services dès que le montant atteint 15 000$, ou selon les préférences du Fournisseur, à sa discrétion, étant toutefois entendu qu’il est de la responsabilité du Fournisseur de procéder aux vérifications et à sa dénonciation, dans les meilleurs délais, suivant la réception du BON. Lorsque le BON n’est pas émis dans le cadre d’un projet, les factures sont payables le dernier jour du mois, suivant un délai de 60 jours de la date de réception de la facture, à moins qu’une entente spéciale soit préalablement autorisée, par écrit, par Navada, ou d’une entente spécifique soit intervenue entre NAVADA et le Fournisseur. Le numéro du BON doit figurer sur les bordereaux d'expédition, les factures, les colis et la correspondance en lien avec le BON. Sur toute facture doivent figurer les numéros d'enregistrement de la TPS et de la TVQ ainsi que les montants de chacune d'elles.
  17. Toute demande de dénonciation des travaux ou toute copie d’une telle dénonciation doivent être soumisses à [email protected].
  18. Le prix mentionné au présent BON est en devise canadienne. Une fois le BON émis, le prix ne pourra être changé que sur une entente commune entre les deux parties. Si aucune entente n’intervient, Navada se réserve le droit d’annuler la commande, sans frais, et ce, sans préjudice à tout autre droit ou recours que Navada pourrait avoir, étant par ailleurs entendu que tout dépôt payé sera alors remboursé par le Fournisseur.
  19. Il est entendu entre les parties qu’advenant le cas où des services d’entreposage soient requis par Navada, les parties devront, agissant raisonnablement, négocier une entente à cet effet, laquelle entente devra être consignée par écrit.
  20. Nonobstant toutes dispositions contraires, les Termes et Conditions prévus au BON de Navada ont préséance sur toutes autres dispositions émises dans les documents du Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît et consent à ce que toute modification étant apportée aux Termes et Conditions du BON doit faire l’objet d’une approbation écrite par Navada afin d’être applicable.
  21. Il est convenu entre les parties, qu’en cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présents Termes et Conditions, la version française a préséance, même si le contrat principal ou que tout autre document est en langue anglaise.
  22. L’interprétation et l’exécution des présents Termes et Conditions et du Bon sont régies par les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec. Tout différend ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera confié à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux civils siégeant dans le district judiciaire de Longueuil.

NAVADA PURCHASE ORDER – TERMS AND CONDITIONS *

These Terms and Conditions apply to any Purchase Order issued by Navada in connection with components or services (hereinafter, « Purchases ») when used in the context of a project; when applicable, the name and reference of such project shall be mentioned on the page of the Purchase Order that bears the latter’s number and description. As they are deemed to be an integral part of any Purchase Order, these Terms and Conditions (hereinafter, considered collectively with the Purchase Order as the « FORM ») shall have precedence over any contradictory or incompatible provisions or writing, unless (i) it is specified that such provisions apply to the FORM, and (ii) such provisions have been added to the section of the FORM reserved for specific provisions and specifications entitled “Dispositions particulières et specifications.”

This FORM, as well as the project and all the related or ancillary documents are confidential and none of them may ever be used or disclosed for any purpose other than the supply of Purchases. Furthermore, it is strictly forbidden to use, copy, or publish any such information (whether in whole or in part) without Navada’s explicit written consent.

  1. By accepting this FORM, the Supplier confirms its compliance with the project requirements defined in the correspondence exchanged between the parties, and (whenever relevant) the tender documents and the technical documents Navada issued or provided in the context of the project.
  2. The Supplier hereby confirms that it will comply with the specific aspects of supplying the Purchases ordered in the course of the project, including when it comes to (i) providing documents, (ii) inspections performed throughout the manufacturing process, (iii) packing, (iv) training, (v) warranties, and (vi) conflict resolution.
  3. All Purchases, related accessories, and specialized tools (if any) required to ensure a foolproof installation shall be provided by the Supplier unless specific elements were excluded from the submitted proposal.
  4. The Supplier hereby represents and warrants that all Purchases and related accessories mentioned in the FORM have been duly and fully approved and certified under all relevant laws and regulations and can be safely installed anywhere within the province of Québec.
  5. Unless specified otherwise on the page of the FORM that bears the latter’s number and description (or in any other documentation issued by Navada), the warranty that protects the Purchases against conception, manufacturing, delivery, and installation defects shall apply up to the first of the following deadlines: (i) one (1) year from the date on which the Purchases were put in service, or (ii) eighteen (18) months from the date on which the Purchases were delivered.
  6. Time being of the essence, all delivery dates outlined in the FORM, the release schedule or, any other documents issued by NAVADA are fixed and binding. Additional fees, costs, or expenses incurred to abide by such dates shall be borne by the Supplier. Any late, delayed, or postponed supply of Purchases may give rise to penalties for which the Supplier will be solely and entirely responsible.
  7. In the event that any Purchases showed signs of defects or physical damage that must be corrected, such corrections shall be (at Navada’s sole and absolute discretion): (i) carried out by Navada at the Supplier’s expense, on a « time and materials » basis, at the hourly rates published by the CMMTQ, CETAF and the CMEQ at that time plus administration fees of 15%; or (ii) performed by the Supplier itself, at its own expense.
  8. Navada shall, notwithstanding the issuance of this FORM, be kept clear from (and harmless against) any and all liability arising from any intellectual property rights (including, without being limited to, copyrights and patents), being understood and agreed that such liability shall be borne by the Supplier alone.
  9. Unless stipulated otherwise above, all deliveries shall be of the DDP type (« delivered duty paid »), the whole in compliance with the Incoterm 2020 rules.
  10. If the Supplier’s delivery agent fails to comply with the applicable delivery schedule, Navada may withhold from the payment of Purchases any amount required to compensate the additional fees and/or costs these events incurred. The Supplier understands that an appointment is mandatory before delivery or the execution of the work.
  11. A detailed description of all the materials shipped by the Supplier must appear on all packing slips.
  12. The Supplier hereby commits to abide by the requirements of Québec’s Charter of the French Language – especially when it comes to signage, display, written information printed on containers, wrappers, and products, guidelines pertaining to the operation and maintenance of devices, function keys, primary documents (such as instruction manuals, maintenance guidelines, and safety tips), certificates of warranty, training manuals, technical assistance, any other required documents and customer service.
  13. Unless any specifications to that effect can be found on the page of the FORM that bears the latter’s number and description or in any other documentation provided by Navada, which shall take precedence, the components Supplier shall be covered by these types of insurance: civil liability insurance policies, extra-contractual responsibility and hazards relating to products and completed operations, each up to an amount of at least two million dollars (2 000 000$) per occurrence. In addition, whenever goods are also designed by the Supplier, the latter shall also possess a professional liability insurance policy providing at least two million dollars (2 000 000$) per occurrence in coverage, as well as all required automobile insurance policies; and the services Supplier must also have taken out insurance policies covering the following : floating installation risk insurance covering, at a minimum, the value of its contract with Navada; FPQ#1 automobile insurance, with a Chapter A - Third-Party Liability minimum limit of $2,000,000; general liability insurance including product and completed work coverage with a minimum limit of $2,000,000; mold and spore liability insurance with a minimum limit of $250,000; contractor's errors and omissions insurance of $100,000. Navada must be added as an additional insured on the liability policy.
  14. The Supplier must submit shop drawings in connection with all equipment. Furthermore, it shall obtain Navada’s explicit written consent before allowing any equipment to enter the production stage.
  15. Whenever it provides any kind of services to Navada, the Supplier shall be able to demonstrate that it is in good standing with Québec’s Commission des Normes, de l’Équité, de la santé et de la Sécurité du Travail Travail (CNESST). In the event that the Supplier or any of its representatives or delivery agents had to enter a job site, they shall wear the prescribed personal protective equipment and abide by all the rules of the prevention program in force and effect at the time – failing to comply may results in a refused access to the job site or expulsion from it.
  16. Unless any specifications to that effect can be found on the page of the FORM that bears the latter’s number and description, Purchases may only be invoiced once the Supplier has delivered them. All invoices must be sent to the coordinates printed on the first page of this FORM, and to the e-mail address [email protected]. When a FORM is issued for Purchases relating to a project, all invoices will be paid upon receipt by Navada of the amounts owed by the Client in the context of the project. Considering the preceding, it is recommended that the Supplier provide its own written notice relating to its contract for the supply of materials or services to the owner as soon as the amount of such contract reaches $15,000, or according to the preferences of said Supplier, at its discretion. However, it is understood that the Supplier shall proceed with its own research of coordinates as soon as possible, following receipt of the form. When the FORM is not provided with regards to a project, the invoices shall be payable the last day of the month, which follows 60 days of the receipt of such invoice, unless Navada has previously consented to it in writing or entered into a specific agreement with the Supplier with this regard. The number of the FORM must be visible on all packing slips, invoices, packages, and correspondence issued in connection with the FORM. Furthermore, the Supplier’s GST and QST registration numbers must be printed on all invoices, in addition to the two (2) amounts billed as sales taxes.
  17. All requests on the written notice of the contract to the owner regarding the Purchases or any copy of such written notice must be sent to the following e-mail address: [email protected].
  18. The price referred to in this FORM shall be paid in Canadian dollars. Once the FORM has been issued, said price may only be changed by mutual agreement of the Parties. Failing such an agreement, Navada may cancel the order free of charge and without prejudice to any of the rights, recourses, or remedies it could potentially exercise – in which case the Supplier shall refund all deposits.
  19. If Navada had to retain storage services, the Parties shall, reasonably and in good faith, negotiate the terms and conditions of a written agreement to that effect.
  20. Notwithstanding any other provisions to the contrary, the Terms and Conditions outlined in a Navada FORM shall have precedence over all clauses found in documents issued by the Supplier. In fact, the latter hereby agrees that all changes made to Terms or Conditions printed on a FORM must be approved in writing by Navada before they are given any binding effect.
  21. Should any contradiction or discrepancy arise between the English and French versions of these Terms and Conditions, the latter shall prevail even though the main agreement or any other document might be drawn up in English.
  22. The interpretation and fulfilment of these Terms and Conditions shall be governed by the laws and regulations in force within the province of Québec. All disagreements or disputes arising from the interpretation or fulfilment of these Terms and Conditions shall be entrusted to the exclusive competence and jurisdiction of the civil courts sitting within the judicial district of Longueuil.